RGAA : le référentiel, le taux de conformité, et l'audio
Le RGAA n'est pas une loi mais une méthode de vérification. Ce qu'il contient, comment se calcule un taux, ce que la version 5 change, et où se place l'audio.
Le RGAA est cité dans à peu près toutes les discussions sur l'accessibilité numérique en France, et rarement décrit pour ce qu'il est. Ce n'est ni une loi, ni une norme, ni un label. C'est un référentiel : une méthode de vérification, publiée par l'État, qui traduit des exigences internationales en tests que quelqu'un peut réellement exécuter sur une page. Cette distinction n'est pas académique, elle explique pourquoi on peut être « conforme au RGAA » sur le papier et laisser des usagers dehors, et pourquoi une version audio n'y figure nulle part alors qu'elle change la vie d'une partie du public.
Ce que le RGAA est, et ce qu'il n'est pas
L'obligation d'accessibilité vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, précisé par un décret d'application ; le cadre européen vient de la directive (UE) 2016/2102 pour le secteur public et de l'European Accessibility Act pour une partie du privé. Le RGAA n'invente aucune de ces obligations. Il répond à la question suivante : comment vérifie-t-on qu'un site les respecte.
Concrètement, il reprend les critères des WCAG, le standard international du W3C, repris eux-mêmes dans la norme européenne EN 301 549, et il les décline en critères assortis de tests. Chaque test est formulé de façon à ce que deux auditeurs différents aboutissent au même verdict sur la même page. C'est là toute sa valeur : le RGAA ne rend pas les exigences plus sévères, il les rend opposables.
Ce qu'il n'est pas : un outil automatique. Une part importante des tests demande un jugement humain, la pertinence d'une alternative textuelle, la cohérence d'un ordre de tabulation, la clarté d'un intitulé de lien. Les extensions de navigateur qui affichent un score en trois secondes détectent l'absence d'attribut, pas le fait qu'un attribut dise n'importe quoi. Un audit RGAA reste un travail manuel.
Comment se calcule réellement un taux de conformité
C'est le point le plus mal compris du dispositif, et celui qui produit le plus de mauvaises surprises.
Le taux se calcule sur un échantillon de pages représentatif du site, page d'accueil, contact, mentions légales, aide, plan du site, déclaration d'accessibilité, et un ensemble de pages choisies pour couvrir les gabarits et les parcours réels. Sur cet échantillon, chaque critère applicable est évalué conforme ou non conforme, et le taux est le rapport des critères conformes aux critères applicables.
Deux conséquences que peu de commanditaires anticipent. D'abord, un critère non applicable disparaît du calcul : un site sans vidéo n'est pas récompensé pour ses sous-titres inexistants, il est simplement évalué sur moins de critères. Ensuite, le taux est une moyenne, et une moyenne dissimule les points bloquants. Un site à 82 % dont le formulaire de contact est inutilisable au clavier est, pour l'usager concerné, un site à zéro. Trois niveaux existent (non conforme, partiellement conforme, totalement conforme) et le seuil de la conformité totale est exigeant : il ne tolère aucun écart sur les critères applicables.
Ce que la déclaration d'accessibilité doit contenir
La déclaration est le document par lequel un organisme rend public l'état réel de son site. Elle est obligatoire, elle doit être accessible depuis toutes les pages, et elle a un contenu défini : l'état de conformité et le taux obtenu, la date de l'audit et le référentiel utilisé, la liste des contenus non accessibles avec la raison de la dérogation, les alternatives proposées le cas échéant, un moyen de contact pour signaler un défaut, et la voie de recours auprès du Défenseur des droits.
L'erreur la plus fréquente n'est pas de déclarer un taux médiocre. C'est de ne rien déclarer du tout, ou de recopier une déclaration type sans audit derrière. Une déclaration qui reconnaît une conformité partielle et énumère honnêtement ce qui ne va pas vaut mieux qu'un silence : elle démontre que l'organisme sait où il en est, ce qui est précisément ce que le contrôle cherche à établir.
Ce que la version 5 change, et le calendrier
Le RGAA en vigueur est la version 4.1.2. Une version 5 est annoncée pour la fin 2026, et les changements annoncés sont substantiels : alignement sur les WCAG 2.2, des critères ajoutés pour les applications mobiles et les documents bureautiques, deux angles morts persistants de la version actuelle, une reformulation destinée à simplifier des critères aujourd'hui difficiles à interpréter, le passage du contrôle sous l'égide de l'Arcom, et un service en ligne dédié au dépôt des déclarations d'accessibilité.
Le point qui concerne le calendrier de chacun : les déclarations existantes conservent une validité de dix-huit mois après la publication de la nouvelle version. Il n'y a donc pas d'urgence à refaire un audit à la date de parution, mais il y a un intérêt évident à ne pas lancer un chantier lourd en ignorant que le référentiel bouge. Si un audit est prévu dans les mois qui viennent, autant traiter dès maintenant les critères WCAG 2.2 qui n'existent pas encore dans la 4.1.2, ils seront à traiter de toute façon.
Où se place une version audio dans tout cela
Nulle part dans les critères, et c'est important de le dire dans cet ordre.
Une version audio n'est pas un critère du RGAA. Elle ne fait pas monter un taux de conformité. Elle ne compense aucun manquement : un site dont les images n'ont pas d'alternative et dont la navigation au clavier est cassée reste non conforme, qu'il propose ou non la lecture de ses articles. Et elle ne remplace pas un lecteur d'écran, sujet suffisamment important pour avoir son propre traitement, voyez version audio ou lecteur d'écran.
Ce qu'elle fait relève d'un autre registre : atteindre un public que le référentiel ne couvre pas. Les personnes dyslexiques, pour qui le décodage est coûteux alors que la compréhension orale est intacte. Les personnes âgées dont la vue baisse sans qu'un outil d'assistance soit adapté. Les personnes en situation d'illettrisme, qu'aucun critère technique ne mentionne. Les personnes dont le français n'est pas la langue première. Aucune de ces situations n'apparaît dans une grille d'audit, et toutes apparaissent dans la population qu'un site public ou un titre de presse est censé servir.
Il existe cependant un point de contact réel entre les deux. Une transcription synchronisée, le texte affiché et surligné au fil de la voix, reste du texte sélectionnable, copiable et lisible par un lecteur d'écran. À l'inverse, un lecteur audio mal intégré peut faire baisser un taux de conformité : boutons sans intitulé accessible, contrôles inatteignables au clavier, lecture automatique non interruptible. L'audio n'améliore pas la note, mais il peut la dégrader. Cela mérite d'être vérifié au moment de l'intégration plutôt qu'au moment de l'audit.
L'ordre de travail qui fonctionne
La conformité d'abord, parce qu'elle est obligatoire et sanctionnée : audit sur échantillon, correction des critères bloquants avant les critères cosmétiques, déclaration publiée et datée, mécanisme de retour qui aboutit réellement à quelqu'un. Si une version audio est en place, mentionnez-la dans la déclaration comme une mesure complémentaire et jamais comme une mesure de conformité, la déclaration d'accessibilité a ses règles de rédaction propres sur ce point, et le cadre européen qui l'impose est détaillé dans l'article sur la directive (UE) 2016/2102.
Ensuite seulement vient la question de la portée : une fois le site utilisable avec les outils d'assistance, combien de personnes lisent effectivement ce que vous publiez. Ce sont deux questions distinctes et un organisme peut parfaitement réussir la première en échouant la seconde.
Chez WeDispatch, le lecteur et la transcription synchronisée sont rendus dans la page, sur votre domaine, avec des contrôles atteignables au clavier et une lecture qui ne démarre jamais seule. La page accessibilité RGAA détaille les choix d'intégration, la page solutions accessibilité décrit les usages, et l'article sur l'audio et la dyslexie entre dans le détail d'un des publics concernés. Pour juger sur pièces, écoutez le résultat sur un de vos propres contenus.
Sources : RGAA, direction interministérielle du numérique, nouvelle version du RGAA annoncée pour 2026.
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