Conditions générales de vente

En vigueur au 18 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par ND-09, exploitant le service WeDispatch (l'« Éditeur »), de ses services de transformation automatique d'articles en format audio (le « Service »), à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui y souscrit (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Service : la plateforme WeDispatch et ses interfaces (API, extension, lecteur, espace client) permettant de générer et diffuser des versions audio d'articles.
• Forfait : l'offre souscrite par le Client, définissant son quota et ses fonctionnalités, telle que présentée sur la page Tarifs.
• Quota : le volume mensuel autorisé par le Forfait, exprimé en crédits. Un crédit ouvre 1 000 caractères de texte soumis à la synthèse, et il s'ouvre dès le premier caractère ; au-delà, un crédit de plus par tranche entamée. Un crédit sert indifféremment à générer un article ou à en corriger un passage.
• Compte : l'espace personnel du Client, protégé par ses identifiants.
• Contenus : les textes d'articles que le Client soumet au Service.

3. Description du Service

Le Service génère automatiquement une version audio des articles du Client, à partir du texte transmis. Il fournit un lecteur intégrable au site du Client et propose plusieurs modes d'intégration (extension WordPress, API, découverte par flux RSS). Le Service est fourni à distance, en mode logiciel hébergé (SaaS) ; aucune installation locale n'est requise côté Éditeur.

4. Compte, accès et offre d'essai

L'accès au Service suppose la création d'un Compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d'API, ainsi que de toute utilisation faite au moyen de ceux-ci. Une offre gratuite, limitée à un faible volume mensuel de test, permet d'évaluer le Service avant toute souscription payante ; elle n'emporte aucune obligation d'achat et peut être modifiée ou retirée à tout moment.

5. Forfaits, quotas et dépassement

Les Forfaits, leurs quotas et leurs fonctionnalités sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Le Quota se renouvelle chaque mois et n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Lorsque le Quota mensuel est atteint, la génération est suspendue jusqu'au renouvellement mensuel ou jusqu'au passage à un Forfait supérieur. La correction d'un article déjà généré consomme des crédits selon la même règle qu'une génération, au prorata du texte de remplacement ; elle est annoncée au Client et requiert son accord explicite avant d'être exécutée.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer ses prix ; toute évolution est sans effet sur la période déjà payée et s'applique au renouvellement suivant, le Client en étant informé au préalable.

7. Souscription, durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client, et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée. Chaque partie peut résilier pour la fin de la période en cours depuis l'espace client ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet au terme de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

8. Paiement et défaut de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (prestataire Stripe) ou par les moyens de paiement électroniques proposés dans l'espace client. Il est exigible à l'échéance de chaque période. En cas de défaut ou d'incident de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service après information du Client, jusqu'à régularisation.

9. Absence de droit de rétractation (Client professionnel)

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels, dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique donc pas. L'offre gratuite de test permet au Client d'évaluer le Service avant de s'engager.

10. Obligations et responsabilités du Client

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les Contenus qu'il soumet et que ceux-ci sont licites. Il s'interdit tout usage frauduleux, abusif ou automatisé visant à contourner les quotas ou à perturber le Service. Le Client demeure seul responsable des Contenus qu'il publie et de leur conformité à la réglementation applicable.

Voix signature (clonage de voix). Lorsque le Client demande la création d'une voix de synthèse à partir de la voix d'une personne physique, il garantit détenir et fournir, préalablement à tout clonage, l'autorisation écrite de cette personne, couvrant la captation de sa voix, sa reproduction par synthèse et son usage pour la sonorisation des contenus du Client. La voix clonée est réservée au compte du Client et n'est jamais proposée à des tiers. Elle est retirée sans délai à la demande du Client ou de la personne concernée ; les contenus déjà publiés ne sont pas affectés, sauf demande contraire. Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours de la personne dont la voix est clonée fondé sur l'absence ou l'insuffisance de cette autorisation.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, ses technologies et ses interfaces ; il concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses Contenus et sur les fichiers audio générés à partir de ceux-ci, qu'il peut librement diffuser dans le cadre de son activité.

12. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du Client et des personnes concernées au titre du RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les Contenus confiés à la seule fin d'exécuter le Service.

13. Sous-traitants et hébergement

Les données applicatives et les fichiers audio sont hébergés au sein de l'Union européenne. La synthèse vocale est opérée par un prestataire établi aux États-Unis, ce qui constitue un transfert hors Union européenne encadré contractuellement ; ce point est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Client est réputé en avoir pris connaissance avant toute soumission de Contenus.

14. Disponibilité, maintenance et évolution

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Il peut réaliser des opérations de maintenance et faire évoluer les fonctionnalités du Service, en veillant à ne pas dégrader substantiellement les caractéristiques essentielles du Forfait souscrit.

15. Garanties et limitation de responsabilité

Le Service, notamment la qualité de la synthèse vocale, est fourni en l'état, en fonction de l'état de l'art. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

16. Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, de façon réversible, en cas de défaut de paiement, d'usage illicite ou abusif, ou de risque pour la sécurité ou la stabilité du Service. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.

17. Réversibilité et restitution des données

À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander la restitution ou la suppression de ses Contenus et des fichiers générés. Ceux-ci sont conservés le temps du contrat, puis supprimés sur demande, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

18. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

19. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client, qui peut résilier s'il ne l'accepte pas.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@wedispatch.fr · ND-09 (WeDispatch), Hameau d'Anos, 09800 Saint-Lary.