Directive (UE) 2016/2102 : ce que doit le secteur public
Ce n'est pas l'European Accessibility Act. Deux textes, deux périmètres, deux régimes de sanction. Qui est concerné, ce qui est exigé, et la place de l'audio.
Il existe deux textes européens sur l'accessibilité numérique, et on les confond en permanence. L'European Accessibility Act, la directive 2019/882, vise les produits et services du marché, commerce en ligne, banque, transport, livres numériques. La directive (UE) 2016/2102 vise autre chose : les sites et applications des organismes du secteur public. Périmètres différents, calendriers différents, sanctions différentes. Une collectivité qui prépare sa conformité en lisant le mauvais texte se trompe d'obligations.
Cet article porte sur le premier des deux, celui de 2016.
Qui est concerné, et qui ne l'est pas
Le texte s'applique aux organismes du secteur public : l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics, et les organismes de droit public créés pour satisfaire un besoin d'intérêt général. En pratique, cela va du ministère à la commune de deux mille habitants, en passant par les agences, les universités et les hôpitaux publics.
Quelques exclusions figurent explicitement dans la directive, et elles surprennent souvent. Les organismes de radiodiffusion de service public en sont écartés. Les organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas de services essentiels au public le sont également. Les établissements d'enseignement (crèches, écoles maternelles, primaires et secondaires) sont exclus, à l'exception de leurs fonctions administratives en ligne : le site de l'école n'est pas concerné, le portail d'inscription à la cantine l'est.
Certains contenus échappent aussi au périmètre : les retransmissions en direct, les cartes et services cartographiques (à condition que les informations essentielles soient fournies autrement), les reproductions de pièces patrimoniales, et les contenus tiers que l'organisme ne finance ni ne contrôle. Les archives publiées avant le 23 septembre 2018 et non mises à jour depuis sont hors champ.
Ce qui est exigé
Le respect de la norme européenne EN 301 549, qui reprend les critères des WCAG. En France, le référentiel qui traduit cette exigence est le RGAA, dont la version 4.1.2 est celle en vigueur ; une version 5 est annoncée pour la fin 2026, alignée sur les WCAG 2.2, avec une période de validité de dix-huit mois pour les déclarations existantes.
Une déclaration d'accessibilité publiée, qui indique le niveau de conformité atteint et énumère les contenus qui ne le sont pas. Ce n'est pas une formalité de bas de page : c'est le document par lequel un organisme reconnaît publiquement l'état réel de son site. Une déclaration honnête qui liste des non-conformités vaut mieux qu'une déclaration muette, y compris du point de vue du contrôle.
Un mécanisme de retour d'information accessible, permettant à un usager de signaler un problème et de demander une information dans un format alternatif. Et une voie de recours quand ce signalement reste sans réponse.
Les échéances de mise en conformité sont derrière nous : septembre 2019 pour les sites publiés après le 23 septembre 2018, septembre 2020 pour les sites antérieurs, juin 2021 pour les applications mobiles. Le sujet n'est donc plus « quand », mais « où en sommes-nous ».
Les sanctions, telles qu'elles existent aujourd'hui
En France, l'article 47 de la loi du 11 février 2005, modifié par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 25 000 euros pour le défaut de publication des documents obligatoires, et jusqu'à 50 000 euros pour le défaut d'accessibilité lui-même, ce second plafond visant le secteur public. Ces sanctions sont renouvelables tous les six mois tant que le manquement persiste, c'est cette clause de renouvellement, plus que le montant, qui change la nature du risque.
À ne pas confondre, là encore, avec le régime de l'European Accessibility Act, dont le décret n° 2023-931 fixe des montants sensiblement différents et qui s'adresse aux entreprises privées à partir de deux millions d'euros de chiffre d'affaires et neuf salariés.
Où se place exactement une version audio
C'est ici qu'il faut être précis, parce que le sujet se prête aux raccourcis commerciaux.
Une version audio ne rend pas un site conforme. Ce n'est pas un critère du RGAA, ni de l'EN 301 549. Un site dont les images n'ont pas d'alternative textuelle, dont les formulaires ne sont pas étiquetés et dont la navigation au clavier ne fonctionne pas reste non conforme, qu'il propose ou non une lecture audio de ses articles. Quiconque vous vend une version audio comme une réponse à la conformité vous vend une chose pour une autre.
Elle ne remplace pas non plus un lecteur d'écran. Un usager aveugle navigue avec son propre outil, réglé à son rythme, et n'a pas besoin qu'on lise l'article à sa place. Ce sujet mérite son propre développement, et il l'a : voyez version audio ou lecteur d'écran.
Ce qu'elle apporte réellement, c'est un accès à un public que la conformité technique ne couvre pas. Les personnes dyslexiques, dont la lecture est coûteuse mais la compréhension orale intacte. Les personnes âgées dont la vue baisse sans qu'un lecteur d'écran soit adapté. Les personnes en situation d'illettrisme, qui ne sont pas concernées par un référentiel technique et représentent en France une part de la population qu'aucune collectivité ne devrait ignorer. Les personnes dont le français n'est pas la langue première, pour qui l'oral et l'écrit ne présentent pas la même difficulté.
Autrement dit : la conformité et l'audio répondent à deux questions distinctes. La première demande « le site est-il utilisable avec les outils d'assistance ». La seconde demande « l'information publique atteint-elle réellement les habitants ». Une collectivité peut réussir la première et échouer la seconde.
L'ordre dans lequel s'y prendre
Traitez la conformité d'abord, parce qu'elle est obligatoire et qu'elle est sanctionnée : audit RGAA, correction des critères qui bloquent, déclaration d'accessibilité publiée et datée, mécanisme de retour opérationnel. Ne mentionnez la version audio dans la déclaration que comme une mesure complémentaire, jamais comme une mesure de conformité, la déclaration d'accessibilité a ses règles de rédaction propres sur ce point.
Puis, une fois la base tenue, posez la question de la portée : combien d'habitants lisent réellement le compte rendu du conseil municipal, l'arrêté de circulation, la note sur les inscriptions scolaires. C'est là que l'audio agit, et c'est un objectif de service public plutôt qu'un objectif juridique.
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Sources : Directive (UE) 2016/2102, EUR-Lex, RGAA, direction interministérielle du numérique.
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