Droit d'auteur : mettre un texte en audio, c'est le reproduire
Faire lire un texte par une voix, c'est le reproduire au sens du droit d'auteur. Son propre article, une dépêche, la tribune d'un invité : qui peut autoriser quoi, et ce que le client déclare à WeDispatch.
On pense la version audio comme un simple confort ajouté à un article déjà en ligne. Aux yeux du droit d'auteur, c'est un acte plus précis : faire lire un texte par une voix et enregistrer le résultat, c'est reproduire ce texte sous une autre forme. Ce n'est pas un détail juridique lointain, c'est la question qui décide qui a le droit de fabriquer l'audio. Cet article la pose franchement, cite ses sources, et dit ce que WeDispatch demande à son client au moment où il crée un audio.
Pourquoi la lecture audio est une reproduction
Le Code de la propriété intellectuelle définit le droit d'exploitation de l'auteur comme la somme de deux droits : le droit de représentation et le droit de reproduction (article L. 122-1). La reproduction, précise l'article L. 122-3, est la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. Un fichier audio qui fixe un article lu entre exactement dans cette définition : c'est une fixation, sur un nouveau support, de l'oeuvre écrite.
La conséquence est posée par l'article L. 122-4 : toute reproduction faite sans le consentement de l'auteur (ou de ses ayants droit) est illicite. Autrement dit, produire la version audio d'un texte suppose d'en détenir les droits, ou d'y être autorisé. Pour son propre article, la question ne se pose pas. Elle se pose dès qu'on met en audio un texte qu'on n'a pas écrit.
Trois cas concrets, trois réponses
Le premier cas est le plus simple : votre propre article, écrit par votre rédaction. Vous détenez les droits, vous pouvez le faire lire et diffuser l'audio, y compris en podcast. Rien à demander à personne.
Le deuxième cas est la dépêche d'agence. Un abonnement à une agence de presse donne un droit d'usage encadré par un contrat, qui prévoit rarement de lui-même la mise en voix et la rediffusion sous forme sonore. Avant de sonoriser un fil d'agence, il faut vérifier ce que le contrat autorise : le droit de publier le texte n'emporte pas automatiquement celui d'en produire et diffuser une version audio.
Le troisième cas est la tribune d'un invité, ou le texte d'un pigiste. L'auteur reste titulaire de ses droits sauf cession écrite. Publier la tribune sur le site relève d'un accord ; en faire un fichier audio diffusé est un usage supplémentaire, qu'il vaut mieux avoir prévu. Le bon réflexe est d'inclure la mise en audio dans l'accord de départ, plutôt que de la traiter comme allant de soi.
Ce que le client déclare à WeDispatch
Nous ne sommes pas à la place de l'éditeur pour juger de ses droits, et nous ne prétendons pas l'être. Nos conditions générales de vente posent une déclaration nette : avant sa première création, et lors de la connexion d'un site, le client déclare détenir les droits sur les contenus qu'il fait lire et publier, ou disposer de l'autorisation de leurs auteurs et éditeurs. Cette déclaration couvre la mise en voix et la diffusion des fichiers audio, podcast compris. Le client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires et que les contenus sont licites.
En contrepartie, notre position sur la propriété est claire : le client conserve l'intégralité des droits sur ses contenus et sur les fichiers audio générés. Nous ne revendiquons rien sur ce que nous aidons à produire. Et sur signalement motivé d'un ayant droit, nous pouvons retirer sans délai un contenu et ses fichiers audio, et suspendre le compte en cas de manquements répétés. Ce n'est pas une menace, c'est le pendant logique de la déclaration : elle n'aurait aucun sens si un signalement fondé restait sans effet.
Le cas du document privé, jamais publié
Il existe un usage où la question de la diffusion ne se pose pas : le document déposé pour écoute privée. Un rapport, une note interne, un PDF qu'on veut écouter pour soi et non publier. Ce document n'entre jamais dans un flux podcast, une page publique ou une intégration : il reste dans l'écoute personnelle du compte. Le droit connaît cette distinction sous le nom d'exception de copie privée (article L. 122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle), qui vise les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste. Cette exception a ses limites et ne couvre pas une rediffusion ; mais elle éclaire pourquoi écouter pour soi un document et le publier pour tous ne sont pas le même geste, ni au regard de l'usage, ni au regard des droits.
Ce qu'il faut en retenir
Mettre un texte en audio, c'est le reproduire, et la reproduction suppose les droits. Pour vos propres articles, vous les avez. Pour une dépêche ou une tribune, vérifiez avant, parce que le droit de publier le texte n'emporte pas celui d'en diffuser l'audio. WeDispatch vous demande de déclarer que vous détenez ces droits, vous en laisse l'entière propriété, et agit sur signalement d'un ayant droit. Pour comprendre ce qui se passe entre votre texte et ce qui se dit, et où il circule pendant la fabrication, notre page sur le text to speech français détaille le parti pris. Cet article donne des repères, il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur votre situation.
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