Loi 25, accessibilité web au Québec et version audio : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas
La Loi 25 protège les renseignements personnels, elle ne régit pas l'accessibilité des sites. L'accessibilité web des organismes publics québécois relève du standard SGQRI 008. Ce que chaque texte exige vraiment, et où se situe une version audio.
Beaucoup de gens tapent « loi 25 accessibilité site Québec » dans un moteur de recherche, et la formule mélange deux choses qui n'ont rien à voir. La Loi 25 existe, elle est importante, mais elle ne parle pas d'accessibilité web. L'accessibilité des sites, au Québec, relève d'un autre texte. Autant démêler les deux tout de suite, sources à l'appui, avant de dire où une version audio se place dans ce paysage : pas là où on l'attend souvent.
La Loi 25 protège les données, pas l'accessibilité
La Loi 25, adoptée en 2021 et déployée par étapes jusqu'en 2024, est une loi sur la protection des renseignements personnels. Elle encadre la façon dont une organisation, publique ou privée, collecte, conserve et utilise les données de ses usagers. Elle ne dit rien de la lisibilité d'un site pour une personne handicapée, ni des contrastes, ni de la compatibilité avec un lecteur d'écran.
Ce qu'elle exige, et qui touche un site web, est d'un autre ordre. Depuis septembre 2023, toute organisation qui recueille des renseignements personnels par un moyen technologique doit rédiger « une politique de confidentialité en termes simples et clairs et la diffuser », selon la Commission d'accès à l'information. Elle doit aussi publier le titre et les coordonnées de son responsable de la protection des renseignements personnels. Ce sont des obligations réelles, vérifiables, mais elles concernent la vie privée, pas l'accès à l'information par une personne empêchée de lire. Confondre les deux mène à cocher la mauvaise case.
L'accessibilité web québécoise a son propre standard
Le texte qui régit vraiment l'accessibilité des sites au Québec s'appelle le standard SGQRI 008. Sa version 3.0 est en vigueur depuis le 29 avril 2024. Il s'appuie sur les règles internationales WCAG 2.1 au niveau AA (l'ensemble des critères de niveau A et AA, à deux exceptions près sur le sous-titrage en direct et l'audiodescription), et il ajoute quelques exigences issues de la version 2.2.
Point capital : ce standard s'applique aux organismes publics, ceux visés par la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03). Ministères, réseaux de la santé et de l'éducation, sociétés d'État y sont tenus. Le dirigeant de l'organisme doit veiller à la conformité, faire les audits nécessaires et tenir à jour une page d'accessibilité. Au palier fédéral, la Loi canadienne sur l'accessibilité couvre séparément les entités de compétence fédérale, ce qui est encore un autre cadre.
Ce qu'aucun de ces textes ne fait, c'est imposer l'accessibilité web à l'ensemble des entreprises privées québécoises, comme le European Accessibility Act commence à le faire en Europe. Une PME, un média, un cabinet québécois n'a, à ce jour, aucune obligation générale d'accessibilité de son site. C'est une différence de fond avec la situation européenne, et il vaut mieux la connaître que la supposer.
Où se place une version audio dans tout ça
Voici la réponse honnête, celle qui compte pour qui envisage de sonoriser son site : ni la Loi 25 ni le standard SGQRI 008 n'exigent une version audio. Ce n'est pas une case de conformité. Le repère technique de l'accessibilité, du côté des WCAG, c'est que le contenu textuel soit correctement structuré et lisible par un lecteur d'écran, ce logiciel qui vocalise l'interface pour une personne aveugle. Un lecteur audio d'article n'est pas ce logiciel et ne le remplace pas.
Nous préférons le dire clairement plutôt que de vendre une version audio comme un raccourci vers la conformité, parce que ce serait faux. C'est la même ligne que celle défendue dans notre article sur la différence entre une version audio et un lecteur d'écran : deux outils, deux publics, deux fonctions. Un site public québécois reste tenu de passer le SGQRI 008 sur son texte, audio ou pas.
Cela ne rend pas l'audio inutile, au contraire. Il sert l'esprit de l'accessibilité là où la conformité stricte s'arrête : une personne dyslexique qui suit le texte surligné au rythme de la voix, une personne fatiguée par un long écran, quelqu'un qui écoute en déplacement. C'est un complément de confort et d'inclusion, offert en plus d'un site déjà conforme, jamais à sa place. Présenté ainsi, il tient ses promesses.
Ce qu'un éditeur québécois gagne à vérifier avant de sonoriser
Si vous décidez d'ajouter l'audio pour ces bonnes raisons, la question technique se déplace vers la qualité de lecture du français, et là un outil pensé pour la France a ses limites sur un texte québécois. Le vocabulaire (courriel, magasiner, fin de semaine) se lit sans souci, mais l'accent reste français de France et les noms de lieux demandent un réglage. Nous détaillons ce point dans synthèse vocale et français du Québec : à lire avant de tester, pour ne pas être surpris.
Sur le fond de l'outil, notre parti pris tient en une phrase que porte la page text to speech français : bien lire une langue plutôt que mal en lire trente. Pour un contenu québécois, cela veut dire une lecture intelligible et propre, des noms propres qu'on peut corriger une fois pour toutes, et un accent qui restera celui de la France. Rien de plus, rien de moins, et surtout rien qui vous dispense de la vraie obligation, celle du standard SGQRI 008 sur votre texte. La conformité passe par le contenu et sa structure ; l'audio, lui, se place au-dessus, pour le confort de qui veut écouter.
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