European Accessibility Act : votre entreprise est-elle concernée ? Seuils et exemptions
Depuis le 28 juin 2025, l'acte européen d'accessibilité s'applique. Mais toutes les structures ne sont pas logées à la même enseigne : voici qui est concerné, qui est exempté, et où l'audio trouve sa place sans faire illusion.
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (la directive (UE) 2019/882) est entré en application dans toute l'Union. La plupart des articles qui en parlent s'adressent à un secteur précis : la banque, l'e-commerce, la presse. La question qui revient le plus souvent en amont est pourtant plus basique, et rarement traitée de front : mon entreprise est-elle concernée, et si oui, jusqu'où ? Répondre honnêtement demande de distinguer trois choses que le texte mélange volontiers.
Ce que le texte vise vraiment : des produits et des services nommés
L'acte ne dit pas « tout site web doit être accessible ». Il liste des produits (ordinateurs, smartphones, liseuses, distributeurs automatiques, terminaux de paiement) et des services (commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, livres numériques, transport de voyageurs, accès aux services de médias audiovisuels). Si votre activité entre dans l'une de ces catégories, vous êtes dans le périmètre, et l'accessibilité de votre site et de votre application en fait partie.
À l'inverse, un blog d'entreprise, un site vitrine ou un média de contenu qui ne vend rien directement n'est pas, en tant que tel, un « service » au sens de la directive. Cela ne veut pas dire que l'accessibilité ne le concerne pas (d'autres cadres existent, et c'est de toute façon une bonne pratique), mais l'obligation contraignante de l'acte européen ne s'y applique pas automatiquement. Nous avons détaillé le cas des sites marchands dans European Accessibility Act : ce que les sites e-commerce doivent faire et celui de la banque dans l'acte européen appliqué aux services financiers.
L'exemption des micro-entreprises, souvent mal comprise
C'est le point qui rassure à tort ou inquiète à tort. Une micro-entreprise, au sens de la directive, emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel (ou un total de bilan) inférieur ou égal à deux millions d'euros. Une micro-entreprise qui fournit un service est exemptée des obligations d'accessibilité de l'acte. C'est une exemption réelle, pas un aménagement.
Deux nuances comptent. D'abord, le seuil s'apprécie sur l'ensemble de l'entreprise, pas sur l'équipe qui gère le site : une société de quinze salariés dont trois s'occupent du numérique n'est pas une micro-entreprise. Ensuite, l'exemption vaut pour les services, pas de la même façon pour les produits : une micro-entreprise qui fabrique un produit couvert bénéficie d'allègements administratifs, mais l'exigence d'accessibilité du produit ne disparaît pas aussi nettement. Si vous êtes proche du seuil, ce n'est pas un sujet à trancher au doigt mouillé.
La charge disproportionnée : une porte, pas une échappatoire
L'acte prévoit qu'une entreprise concernée peut être dispensée de certaines exigences si leur respect impose une « charge disproportionnée ». Beaucoup y voient une sortie commode. C'en est une seulement à trois conditions : l'évaluation doit être documentée, fondée sur des critères objectifs (coût de mise en conformité rapporté aux ressources de l'entreprise, bénéfice pour les personnes concernées), et réexaminée régulièrement, notamment quand le service évolue. Une dispense affirmée sans dossier ne tient pas devant une autorité de surveillance du marché, et le fardeau de la preuve pèse sur l'entreprise, pas sur le plaignant.
Autrement dit : la charge disproportionnée protège la petite structure qui devrait tout refondre du jour au lendemain, pas celle qui préfère ne rien faire. Et elle se démontre, elle ne se déclare pas.
Où l'audio se situe, sans faire illusion
Une fois établi que vous êtes concerné, reste à s'y prendre. La référence technique est le standard européen EN 301 549, qui renvoie pour le web aux critères WCAG de niveau AA. La conformité passe d'abord par la structure des pages : contrastes, navigation au clavier, textes alternatifs, formulaires étiquetés. Aucune fonctionnalité vocale ne remplace ce socle, et nous l'écrivons sans détour dans version audio ou lecteur d'écran, ce qui n'est pas la même chose.
La version audio d'un article joue un autre rôle : elle sert les personnes qui lisent difficilement à l'écran par fatigue, trouble visuel léger ou trouble de la lecture, sans pour autant remplacer le lecteur d'écran des personnes aveugles. C'est un complément de confort et d'accès, pas une case à cocher pour la conformité. Notre page accessibilité et RGAA explique comment WeDispatch s'inscrit dans cette logique, et notre article sur le RGAA et la version audio précise ce que l'audio apporte, et ce qu'il n'apporte pas.
Par où commencer concrètement
Si vous ne savez pas encore si vous êtes dans le périmètre, la première étape ne coûte rien : rapprochez votre activité de la liste des services couverts, vérifiez le seuil de la micro-entreprise, et notez le résultat. Si vous êtes concerné, un audit d'accessibilité de vos parcours clés (page produit, tunnel de commande, espace client) vous dira où vous en êtes vraiment, bien mieux qu'une intuition. L'audio viendra ensuite, comme une amélioration réelle de l'expérience pour une partie de votre audience, une fois le socle en place.
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