Acte européen d'accessibilité

L'acte européen d'accessibilité, ou directive 2019/882, souvent abrégée EAA, harmonise les exigences d'accessibilité des produits et services numériques dans l'Union européenne. Ses exigences s'appliquent depuis juin 2025. Son intérêt principal, pour un éditeur, tient à son PÉRIMÈTRE : jusque-là, l'obligation d'accessibilité visait essentiellement le secteur public. L'acte l'étend à de nombreux services privés.

Ce qui change pour un éditeur de presse

Le texte vise notamment le commerce électronique, les services bancaires, les transports, les livres numériques et les services de médias audiovisuels. Un site de presse qui vend des abonnements en ligne entre dans le champ par sa fonction commerciale, indépendamment de son contenu éditorial. En clair : le tunnel d'abonnement, le compte lecteur, le paiement sont des services numériques au sens de la directive.

L'exemption des micro-entreprises existe mais elle se lit avec attention : elle s'apprécie sur l'effectif et sur le chiffre d'affaires ou le bilan. Un titre régional de taille moyenne n'y entre pas. Les modalités précises de transposition, les autorités de contrôle et les sanctions relèvent de chaque État membre ; il faut donc vérifier le droit national applicable plutôt que se fier au texte européen seul.

Ce qu'on vous demandera concrètement

La même chose que le RGAA, dans un cadre plus large : une évaluation, une déclaration accessible depuis le service, et un canal de signalement. Le point de bascule est là. Avant, un éditeur pouvait décider que l'accessibilité viendrait « plus tard ». Maintenant, le silence est une position, et elle est vérifiable par n'importe qui depuis un navigateur.

Où l'audio se situe honnêtement

Nulle part dans les exigences, et partout dans les usages. Aucune ligne de la directive n'impose une version audio des articles, et aucun fournisseur ne peut vous vendre la conformité EAA par un lecteur. Ce que l'audio fait réellement, c'est servir une partie des publics que la directive cherche à ne plus exclure, et il ne le fait que si le lecteur lui-même respecte les critères. Un composant inaccessible posé au nom de l'accessibilité est le pire résultat possible : il coûte, il rassure, et il aggrave.