Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société ND-09, opérant sous le nom commercial WeDispatch (ci-après « l’Agence »), fournit des prestations de transformation automatisée de contenus éditoriaux en formats audio/vidéo, de développement web, de maintenance et de conseil à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

  • Dénomination sociale : ND-09

  • Siège social : Hameau d’Anos, 09800 Saint Lary – FRANCE

  • SIREN : 534 061 585

  • Représentant légal : Gregory Moreno

Toute commande ou utilisation de la solution WeDispatch implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

2.1. Acceptation : Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours. La signature du devis, l’accord écrit par email ou la souscription à un abonnement en ligne vaut commande ferme et définitive. 2.2. Modification : Toute demande de modification substantielle de la solution après validation fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1. Prix : Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française de 20% s’applique aux clients situés en France. Pour les clients de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

3.2. Paiement :

Le service WeDispatch est fourni sous forme d’une licence d’utilisation concédée en contrepartie du paiement d’un abonnement.

  • Déclenchement : Le paiement intégral de la première échéance enclenche immédiatement la période d’abonnement et l’ouverture des droits d’accès à la solution.

  • Périodicité : L’abonnement est souscrit au choix du Client pour une période mensuelle ou annuelle, payable d’avance à chaque date anniversaire (terme à échoir). Le renouvellement se fait de manière automatique.

  • Dépassement : Les éventuels frais de hors-forfait (crédits supplémentaires consommés le mois précédent) sont prélevés ou facturés à terme échu, lors de l’échéance suivante.

3.3. Retard et Suspension : Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours calendaires après l’échéance de la facture, l’Agence se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès au service WeDispatch (arrêt de la transformation audio/vidéo et de l’affichage du player sur le site du Client) jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

3.4. Consommation et Dépassement de forfait : L’abonnement souscrit par le Client inclut un volume défini de crédits de transformation. En cas de dépassement de ce quota durant la période de facturation, les crédits supplémentaires sont facturés au tarif de 3 € HT par tranche entamée de 10 000 crédits de dépassement. Exemple : Pour un dépassement de 15 500 crédits, une facturation de 6 € HT (soit 2 tranches de 3 €) sera appliquée sur la facture du mois suivant.

Article 4 — Mise en service et « Plug & Play »

4.1. Installation : L’Agence s’engage à fournir les scripts ou plugins nécessaires à l’intégration de la solution sur le site du Client.

4.2. Délais : L’Agence est dégagée de tout engagement de délai si le Client tarde à fournir les accès techniques ou les flux RSS/API nécessaires à l’automatisation.

Article 5 — Propriété intellectuelle et technologique

5.1. Solution WeDispatch : Les algorithmes, scripts d’automatisation et outils de transformation audio/vidéo développés par ND-09 restent la propriété exclusive de l’Agence. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive pour la durée du contrat.

5.2. Contenus transformés : Une fois le paiement effectué, le Client dispose des droits d’exploitation sur les fichiers audio/vidéo générés pour son propre média.

5.3. Licences tierces : L’utilisation de voix de synthèse (TTS) ou de banques d’images peut être soumise à des licences tierces incluses ou non dans l’abonnement selon le devis.

Article 6 — Confidentialité et Références

6.1. Confidentialité : Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations techniques ou commerciales échangées durant la collaboration.

6.2. Références : Sauf refus explicite écrit, l’Agence se réserve le droit de citer le média du Client comme utilisateur de la solution WeDispatch dans ses supports de communication.

Article 7 — Responsabilité et Garantie

7.1. Garantie technique : L’Agence garantit le bon fonctionnement de l’intégration « Plug & Play » et assure la correction des bugs de lecture sur les navigateurs standards.

7.2. Contenus du média : Le Client garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes originaux fournis pour transformation. L’Agence (WeDispatch) ne pourra être tenue responsable en cas de litige sur le contenu de l’article source.

7.3. Limitation : La responsabilité totale de l’Agence est strictement limitée au montant annuel payé par le Client pour le service concerné.

Article 8 — Hébergement et Continuité de service

L’Agence s’efforce d’assurer une disponibilité du service de transformation 24h/24. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des interruptions dues à :

  • Des pannes du fournisseur d’hébergement tiers (Google).

  • Des modifications effectuées par le Client sur son propre CMS (ex: WordPress) sans consultation préalable de WeDispatch.

  • Des cyberattaques ou cas de force majeure.

Article 9 — Durée et Résiliation

9.1 Conséquences de l’impayé :

La suspension du service pour défaut de paiement (telle que définie à l’Article 3.3) ne suspend pas l’obligation de paiement de l’abonnement en cours. La réactivation du service ne pourra intervenir qu’après régularisation totale des impayés (principal, intérêts et frais).

9.2. Absence d’engagement et Résiliation

L’abonnement WeDispatch est proposé sans engagement de durée minimale. Le Client est libre d’interrompre le renouvellement à tout moment par notification écrite sur contact@wedispatch.fr

9.3. Modalités de fin de service

  • Non-remboursement : Toute période entamée (mois ou année selon le forfait choisi) est due dans son intégralité. Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué après le prélèvement de la nouvelle période d’abonnement.

  • Fin de prestation : En cas d’annulation du renouvellement, l’accès au service et la licence d’utilisation restent actifs jusqu’à la date d’échéance de la période en cours. À l’issue de cette date, la transformation automatique des contenus et l’accès au player seront interrompus.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris, France.